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bon a savoir



L'assistance au Maître d'Ouvrage


Vous allez faire construire, vous avez choisi l'entreprise, mais vous souhaitez être sûr que toute la construction sera bien réalisée, ou bien vous avez déjà des problèmes de compréhension avec l'entreprise.

Demandez une assistance en pratiquant des réceptions de lots, de ce fait tout ce qui n'est pas fait dans les règles et aux normes de la construction, doit être refait ou repris, afin d'en accepter la réception et donc de poursuivre la construction.

En vous assistant, vous n'êtes pas seul devant un artisan, ou un coordinateur qui va vous dire que tout est normal alors qu'il sait pertinemment qu'il a commis une erreur.

Que va faire l'expert ?

Il vous assiste
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les
avenants acceptés et signés, puis va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur du lot concerné ( gros œuvre, charpente, zinguerie, cloisonnement, chauffage......) toujours en contradictoire avec le constructeur, l'artisan, ou l'entreprise générale, ou le représentant de l'un ou de l'autre.

Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera discuté.
Soit avec, un délai pour mise en conformité.
Ou dans le cas d'impossibilité technique, un délai pour refaire l'élément.

Faute de quoi, la réception n'aura pas lieu et l'entreprise devra faire le choix entre refaire ou accepter une
procédure plus lourde.
Dans 95 cas sur 100 l'entreprise sait qu'elle a fait une erreur et où se trouve son intérêt, tout rentre dans l'ordre de choses.

La date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).

28/03/2019
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