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La réception de travaux ou de clés


Vous allez bientôt réceptionner votre logement, procéder à la remise des clés, vos travaux, que vous attendez depuis 2 mois ou 2 ans.

Que vous avez vu les travaux avancés, et parfois avec des débuts de litige.
Mais voilà, comment être sûr que tout est fait dans le respect des normes, le promoteur vous dit que tout est normal, mais, vous n'êtes pas un pro du bâtiment.
Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister lors de la réception par un professionnel.

Que va faire l'expert ?
Il va lire ce qu'on appel votre descriptif ou notice descriptive, les avenants acceptés, puis va commencé le parcours visuel et oral de l'ensemble intérieur et extérieur, toujours en contradictoire avec le constructeur ou promoteur.
Tout ce qui ne sera pas conforme, ou manquant sera notifié, discuté, et entendu en réserve.


Attention aux délais de livraison, il doivent figurer sur les devis ou contrats, sinon, les dates prévisionnelles, sont nulles.

La date de réception marque le point de départ des différentes garanties offertes à celui pour qui la construction a été réalisée :
- délai d’1 an pour la garantie de parfait achèvement (Code civil, Art. 1792-6)
- délai de 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale » (Code civil, Art. 1792-3).
Ce délai court à compter de la réception de l’élément d’équipement couvert par cette garantie
- délai de 10 ans pour la garantie dite « décennale » (Code civil, Art. 2270).

05/03/2019
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